1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre LUCIE GRIBKO EI, exerçant sous l’enseigne commerciale TOUT BEAU TOUT DROIT, ci-après dénommée “la Prestataire,” et ses clients, ci-après dénommés “le Client”, dans le cadre de sa prestation de services de design graphique.

2. Coordonnées de la Prestataire

Mme Lucie GRIBKO EI
Tout Beau Tout Droit

Adresse de l’entreprise :
30 Av. Maréchal Foch
bureau 3, 69006 Lyon
07.66.16.50.45

E-mail : contact@toutbeautoutdroit

Site web : www.toutbeautoutdroit.fr

SIRET : 92001868600039

3. Description des Services

La Prestataire propose des services de design graphique et de conseil en communication : conception de logos, création graphique de sites web et développement, legal design, design de supports graphiques.

4. Tarification

• Tarification : la tarification des services est déterminée au cas par cas en fonction du projet. Elle est calculée en tenant compte du temps nécessaire à la réalisation de la mission et de la valeur créée pour le client. Elle fait dans tous les cas l’objet d’un devis.

• Validité du devis : tout devis émis par la Prestataire est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le devis est caduc et un nouveau devis pourra être établi, susceptible de modifier les conditions tarifaires initialement proposées.

5. Modalités de Paiement

• Coordonnées bancaires : les paiements doivent être effectués par virement sur le compte professionnel de la Prestataire dont les coordonnées sont inscrites sur le devis.
  
• Acompte : un acompte de 30 à 50% du montant total HT du devis est exigé (selon la nature de la prestation) et doit être réglé avant la date prévue du début de la mission.

• Solde : la facture de solde est émise à la fin de la mission. Le délai de règlement de la facture de solde est de 30 jours maximum.

• Échelonnement : dans certains cas, un paiement échelonné est possible. Ses modalités seront définies en amont de la prestation par la Prestataire en concertation avec son Client.

• Paiement préalable à la cession des droits : les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées ne sont cédés au Client qu’après règlement intégral de la facture de solde. Tant que ce paiement n’est pas intervenu, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les livrables, qu’il s’agisse d’une utilisation à titre commercial, éditorial ou autre.

• Pénalités de retard : conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

• Suspension de mission : en cas de défaut de paiement de l’acompte ou de toute facture à son échéance, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 72 heures ouvrées, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.

6. Modalités de Communication

Les échanges entre la Prestataire et le Client s’effectuent exclusivement par e-mail ou par message WhatsApp (messages écrits).

Les messages vocaux WhatsApp ne sont pas un mode de communication accepté dans le cadre de la prestation. Tout message vocal envoyé par le Client sera facturé au temps d’écoute effectif, au taux horaire en vigueur de la Prestataire.

La Prestataire s’engage à répondre aux sollicitations du Client dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés ou congés. Toute demande reçue en dehors de ces horaires sera traitée le jour ouvré suivant.

7. Annulation de Contrat

a) Annulation par le Client

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 15 jours avant la date prévue pour la Prestation, à l’exception des cas de force majeure, l’acompte versé sera acquis à la Prestataire et non remboursable.

Si aucun acompte n’a été versé, une somme correspondant à 30% du prix total HT des services sera facturée au Client à titre de dommages et intérêts.

b) Annulation par la Prestataire

En cas d’annulation de la commande par la Prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris en cas de force majeure, la Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client par écrit et à rembourser intégralement toutes les sommes versées par le Client au titre de ladite commande, sans qu’aucun autre dédommagement ne soit dû.

La Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages éventuels subis par le Client en raison de cette annulation.

8. Propriété Intellectuelle

• Propriété : La Prestataire conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, maquettes, prototypes, etc., réalisés en vue de la prestation de services au Client.

• Exploitation : Le Client ne peut reproduire ou exploiter ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable de la Prestataire, qui peut être soumise à une contrepartie financière.

• Cession de droits : sous réserve du règlement intégral des sommes dues (voir article 5, 5^ème point), la Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, les droits de reproduction et de représentation sur les créations livrées.

• Droit au portfolio : la Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de sa communication professionnelle (site web, book, réseaux sociaux, candidatures).
   
• Garantie d’éviction : le Client garantit à la Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits sur les éléments (textes, images, logos, photographies, etc.) qu’il lui fournit aux fins de la réalisation de la prestation, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation d’un tiers fondée sur des éléments fournis par le Client, ce dernier en assumera seul la responsabilité.

9. Obligations du Client — Fourniture des Contenus

Le Client s’engage à fournir à la Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, visuels, logos, identité de marque, identifiants d’accès, etc.) dans les délais convenus au devis.

Tout retard dans la transmission de ces éléments imputable au Client entraînera un décalage équivalent des délais de livraison, sans qu’aucune pénalité ne puisse être mise à la charge de la Prestataire.

La Prestataire décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la légalité ou l’exhaustivité des contenus fournis par le Client. Il appartient au Client de s’assurer que lesdits contenus respectent la législation en vigueur (droits d’auteur, droit à l’image, mentions légales, etc.).

10. Révisions et Modifications

• Nombre de révisions incluses : le nombre de révisions ou modifications incluses est spécifié dans le devis. Des révisions supplémentaires demandées par le Client et non prévues au devis feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

• Validation des livrables : le Client dispose d’un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception de chaque livrable pour faire part de ses retours ou demandes de modifications. Passé ce délai, sans retour de la part du Client, la proposition la plus pertinente retenue par la Prestataire sera considérée comme validée et la mission pourra avancer sur cette base.

11. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont convenus dans le devis.

La Prestataire s’engage à les respecter, sous réserve du respect par le Client de ses propres délais et deadlines.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours incombant à la Prestataire, le Client peut demander la résolution du contrat, les sommes déjà versées lui seront alors restituées.

Clôture de mission pour les sites web : à la livraison d’un site web, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour signaler tout dysfonctionnement ou anomalie technique affectant le bon fonctionnement du site (ci-après « bugs techniques »). `

Passé ce délai, en l’absence de signalement écrit de la part du Client, la mission sera réputée définitivement clôturée et réceptionnée sans réserve.

Sont expressément exclus du champ de cette garantie post-livraison les demandes de modifications d’ordre esthétique ou éditorial, notamment toute évolution relative aux choix graphiques, à la mise en page, aux couleurs, aux typographies, aux contenus textuels ou visuels, lesquelles constituent des prestations distinctes soumises à un nouveau devis.

12. Périmètre du SEO Technique de Base

Sauf mention contraire dans le devis, le SEO technique de base inclus dans les prestations de création de site web comprend les éléments suivants :

• Renseignement des balises title et meta description pour chaque page
• Utilisation d’une structure de titres hiérarchisée (H1, H2, H3) cohérente
• Optimisation des attributs alt sur les images
• Configuration d’URLs lisibles et descriptives (permaliens)
• Mise en place d’un fichier sitemap.xml et d’un fichier robots.txt
• Configuration de base pour le responsive design (adapté mobile)
• Optimisation de base de la vitesse de chargement (compression des images, mise en cache)

Toute prestation SEO allant au-delà de ce périmètre (analytics, stratégie de contenu, netlinking, audit SEO approfondi, suivi de positionnement, etc.) fera l’objet d’un devis séparé.

13. Sous-traitance et Indépendance des Parties

La Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires extérieurs (développeur, photographe, rédacteur, etc.) pour l’exécution de tout ou partie de la mission. La Prestataire demeure seule responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.

Les parties reconnaissent expressément que les présentes CGV et le devis qui y est attaché constituent un contrat de prestation de services indépendante, excluant tout lien de subordination. Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme créant un contrat de travail, un mandat, une société de fait ou tout autre forme d’association entre les parties.

14. Confidentialité

La Prestataire s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique également à son personnel, ses sous-traitants et fournisseurs.

15. Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la Prestataire est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou ses contacts, aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de facturation. Ces données ne sont ni transmises ni cédées à des tiers, sauf obligation légale. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en adressant une demande écrite à contact@toutbeautoutdroit.fr.

16. Responsabilité

La Prestataire s’efforce de fournir des services de la plus haute qualité conformément aux attentes du Client.

Cependant, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages, pertes, coûts ou dépenses découlant directement ou indirectement de l’exécution des services de design graphique, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, les pertes d’opportunités commerciales, les dommages-intérêts indirects, les pertes de données, les perturbations de l’activité, ou tout autre préjudice, qu’il soit prévisible ou non, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la Prestataire.

En aucun cas, la responsabilité totale de la Prestataire envers le Client pour tout préjudice subi en lien avec les services de design graphique, qu’elle découle d’un contrat, d’un acte délictuel (y compris la négligence), ou de toute autre cause légale, ne dépassera le montant total des honoraires payés par le Client à la Prestataire pour les services concernés.

La présente clause de limitation de responsabilité s’applique également aux employés, sous-traitants, et agents de la Prestataire.

17. Juridiction et Loi Applicable

Tout litige né de ce contrat est soumis à la juridiction française. Le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent. La loi française s’applique.

18. Règlement des Litiges

Tout litige sera d’abord soumis à une résolution amiable. En cas d’échec, les parties acceptent de recourir à la médiation. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Ces CGV accompagnées du Devis constituent l’accord complet entre la Prestataire et son Client et prévalent sur toute autre communication, orale ou écrite, antérieure ou contemporaine, relative à la prestation de services de design graphique. Le Client est invité à lire attentivement ces CGV avant de conclure un contrat avec la Prestataire.

Fait à Lyon, le 25/01/2026.

Lucie GRIBKO
Fondatrice de Tout Beau Tout Droit

En signant la proposition tarifaire (le devis) transmis, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.